Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en consultant des annonces ou en accédant à toute partie de la plateforme ChadRE (le « Service »), opérée par ChadRE (« nous », « notre » ou « nos »), vous confirmez avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant, et accepter les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité, incorporée par référence.

Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation envers les présentes Conditions.

2. Description du service

ChadRE est une plateforme immobilière éditoriale qui met en relation les chercheurs de biens avec des agents vérifiés et des annonces résidentielles sélectionnées. Le Service permet aux utilisateurs de parcourir, rechercher et s'informer sur des biens mis en vente ou en location. ChadRE n'est pas un courtier agréé et n'agit pas en qualité d'agent, de courtier ou de mandataire pour aucune des parties.

Toutes les informations relatives aux biens sont fournies par des agents tiers et ont uniquement un but informatif. ChadRE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la disponibilité d'une annonce.

3. Comptes utilisateurs

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement à l'adresse hello@chadrealestate.com de tout accès non autorisé à votre compte. ChadRE ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, fournissent de fausses informations ou adoptent un comportement que nous jugeons, à notre seule discrétion, préjudiciable au Service ou aux autres utilisateurs.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Publier des annonces ou informations fausses, trompeuses ou frauduleuses.
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déformer votre affiliation avec une personne ou une entité.
• Collecter ou extraire des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Transmettre du spam, des messages non sollicités ou toute forme de communications automatisées en masse.
• Introduire des codes malveillants, des virus ou toute technologie susceptible de nuire au Service ou à ses utilisateurs.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service.
• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, nationale ou internationale applicable.
• Reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter toute partie du Service sans notre autorisation écrite expresse.

5. Annonces d'agents et contenu tiers

Les agents qui publient des biens sur ChadRE sont des tiers indépendants. ChadRE ne vérifie pas, n'approuve pas et ne garantit aucune annonce, déclaration ou affirmation faite par un agent. Toutes les transactions entre les utilisateurs et les agents sont menées indépendamment de ChadRE, et nous n'en sommes pas partie.

Vous reconnaissez que toute confiance accordée aux informations d'une annonce est à vos propres risques. ChadRE vous recommande vivement de vérifier indépendamment tous les détails du bien, d'effectuer les vérifications préalables appropriées et de consulter des professionnels juridiques et financiers qualifiés avant toute décision immobilière.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la plateforme ChadRE, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images et logiciels, est la propriété de ChadRE ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Une licence limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter de toute autre manière le contenu du Service sans notre consentement écrit préalable.

7. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHADRE DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE DES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

8. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS CHADRE, SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'UTILISATION OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À CHADRE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) CINQUANTE MILLE FRANCS CFA (FCFA 50 000).

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir inoffensifs ChadRE et ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre accès au Service ou son utilisation, à votre violation des présentes Conditions ou à votre violation des droits d'un tiers.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour tout motif, notamment si nous croyons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions. À la résiliation, toutes les licences accordées en vertu des présentes Conditions cesseront immédiatement.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse hello@chadrealestate.com. Les sections des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront, y compris les sections 6 à 11.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Tchad, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou au Service sera résolu à l'amiable dans un premier temps. À défaut, il sera soumis à l'arbitrage contraignant conformément aux règles applicables.

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut solliciter des mesures injonctives ou d'autres mesures équitables auprès de tout tribunal compétent pour prévenir toute violation réelle ou imminente des droits de propriété intellectuelle.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps en temps. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Si les modifications sont substantielles, nous fournirons un avis bien visible, tel qu'une notification par e-mail ou une alerte dans l'application. Votre utilisation continue du Service après toute mise à jour constitue votre acceptation des Conditions révisées.

13. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :